Conditions générales de vente
Entre la société MIKAE PRODUCTION,
dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
31 route de servanes 13890 Mouriès, et immatriculée au 902 144 476.
Pouvant être contactée par mail à l’adresse contact@mikae-production.fr
Ci-après désigné comme « le vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du vendeur,
Ci-après désignée comme « le client » ou « l’acheteur »
D’autre part.
Préambule
Le site est édité par le vendeur, MIKAE PRODUCTION, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 31 route de servanes 13890 Mouriès, et immatriculée au 902 144 476.
L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant : il s’agit d’un organisme enregistré sous le numéro 93 13 19 27 813.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site mikae-production.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client, notamment en cas de reliquat.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, Mikae-production propose des formations de créateur d’entreprise dans le monde de la photographie.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de Mikae-production ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans un programme de formation envoyé auparavant aux clients ou sur le site des CPF.
Lorsqu’un Client final cherchant à acquérir une formation, il est renvoyé vers le site Calendly en vue de prendre un RDV téléphonique avec un conseiller formation, étant toutefois précisé que celle-ci est réalisée directement sur le site du CPF. Entre temps un appel sera effectué par l’équipe commerciale du formateur responsable de la formation que le Client final aura choisie. Il accepte donc que ses données personnelles (numéro de téléphone et nom) soient communiquées à Mikae-production.
Le CPF prend en charge l’intégralité ou une partie de la formation dont la somme sera directement versée à Mikae Production.
Dans l’hypothèse d’un éventuel reliquat non pris en charge par le CPF, celui-ci sera dû selon les conditions générales de vente établies ci-après.
ARTICLE 2. PRIX
Le catalogue mikae-production.fr ou directement sur le site du CPF. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE EN CAS DE RELIQUAT À Mikae-Production
Cet article ci-dessous ne s’applique que dans l’hypothèse d’un reliquat à régler à Mikae-Production pour l’une des formations que lui seul proposerait et dans l’hypothèse où le CPF ne prendrait pas en charge une partie ou la totalité de celle-ci :
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son IBAN via l’application Gocardless ou par carte bancaire via l’application PayPal ou Klarna.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par mail : contact@mikae-production.fr et par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client.
3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
5. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
7. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 5. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6 . LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ARTICLE 7 . SPÉCIFICITÉ DU PSC DAY et WORKSHOPS
L’article ci-dessous liste les spécificités du PSC DAY & WORKSHOPS :
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le PSC DAY et les WORKSHOPS sont considérés comme des actions de formation à part entière. Elles ont pour but d’apprendre et de pratiquer la photographie en présentiel. Les actions de formation peuvent comprendre des intervenants et des ateliers photographiques ainsi que des activités libres. Si le stagiaire s’inscrit sur une offre comprenant un hébergement, il sera informé par MIKAE-PRODUCTION du lieu de l’hébergement au moins 1 mois avant l’événement.
2. RESPONSABILITÉS
MIKAE-PRODUCTION se décharge de toutes responsabilités liés aux actions des stagiaires et de leurs agissements. Le stagiaire est seul responsable de ses actions lors de cette action de formation extérieur et ne pourra en aucun cas tenir responsable MIKAE-PRODUCTION ou les intervenants de tout dégâts causés lors de l’événements. Il sera seul responsable et devra, s’il y a dégradations quelconques, payer à hauteur des dégâts intervenus.
L’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
MIKAE-PRODUCTION ne sera pas tenu responsable des taux d’alcoolémies et des consommations des stagiaires lors de l’événement. Le stagiaire sera le seul responsable en cas de consommation excessive et MIKAE PRODUCTION se réserve le droit d’exclure le stagiaire si son état devient inquiétant. Ainsi si un des stagiaires est controlé positif auprès des autorités compétentes, MIKAE PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
MIKAE-PRODUCTION réserve pour les stagiaires qui en auraient fait la demande l’hébergement et les repas au sein des partenaires en questions, mais il ne sera en aucun cas responsable des agissements des stagiaires dans ces lieux. Ainsi, les réservations se feront au nom du stagiaire et MIKAE-PRODUCTION collaborera entièrement avec le prestataire s’il venait à y avoir un problème.
3. DÉPLACEMENTS
Les déplacements sont à la charge du stagiaire. MIKAE-PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenu de déplacer des stagiaires sur les lieux des événements et des ateliers prévus. Il est conseillé de venir véhiculé afin de pouvoir se déplacer lors des PSC DAY & Workshops.
4. PAIEMENTS
Les paiements et les réservations se font sur le site Internet de MIKAE-PRODUCTION et va les plateformes de paiement partenaires (FLOA / Stripe) (qui propose des paiements en 3x / 4x ou 10x avec ou sans frais).
5. ANNULATIONS
L’annulation par le stagiaire n’engage aucun remboursement. MIKAE-PRODUCTION se réserve le droit d’annuler l’événement en cas de force majeur et l’annoncera aux stagiaires.
MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
